367.Le sommaire des dispositions du régime visé à l’article 131 doit indiquer le nom de tout régime de retraite visé au deuxième alinéa de l'article 360 et vers lequel ou à partir duquel des droits peuvent être transférés.
367.Le sommaire des dispositions du régime visé à l’article 131 doit indiquer le nom de tout régime de retraite visé à l’annexe I et vers lequel ou à partir duquel des droits peuvent être transférés.
367.Le sommaire des dispositions du régime visé à l’article 131 doit indiquer le nom de tout régime de retraite visé à l’annexe I et vers lequel ou à partir duquel des droits peuvent être transférés.
